La procédure d’urgence permet à un conseil municipal de s’exonérer du délai minimum de 5 jours laissé aux conseillers pour préparer la réunion du conseil. Encore faut-il que cette procédure d’urgence soit réellement justifiée par l’urgence.
Ce sujet peut paraître technique (et donc chiant) mais il a une importance pour la démocratie car ce qui est décidé sans connaissance de cause est source d’erreur.
Lors de ce dernier conseil du 19 janvier 2021, je me suis exprimé pour la seconde fois sur le sujet :
« J’ai déjà pu m’exprimer lors du dernier conseil arrondissement pour rappeler que la procédure d’urgence doit être motivée et doit montrer un impératif d’urgence. Or, à
nouveau, vous nous proposez ici d’inscrire en urgence une délibération qui porte sur un montant de plus de 6,3 millions d’euros, et je m’étonne qu’elle n’ait pas pu être préparée en amont pour nous être soumise dans les délais. Je suis désolé, mais combattre cette procédure d’urgence est ma résolution de cette année.
Comme pour beaucoup de citoyens, il y en a marre du tout urgent, tout au dernier moment. Nous avons décidé de voter contre les procédures d’urgence lorsqu’elles ne sont pas justifiées. »
Pour être totalement précis, pour ceux que cette question intéresse, voici le contexte juridique de ce principe, qui trouve sa source dans l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui s’applique au conseil d’arrondissement :
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article L. 2121-12 du CGCT
Cela implique que l’urgence doit être justifiée par un impératif très précis. Or, depuis que je suis élu, je constate qu’il y a toujours des délibérations qui nous sont communiqués au dernier moment, dont l’enjeu est parfois très important) mais qui ne justifie en rien l’urgence.
le pire est que l’exposé de la délibération nous demandant de voter pour la procédure d’urgence se contente d’expliquer ce que je viens de vous expliquer mais pas pourquoi il y a urgence :
Dans la mesure où un ou plusieurs projets de délibérations communiqués après le délai de 5 jours francs avant la tenue de la séance. Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir délibérer sur la procédure d’urgence.
Extrait de l’exposé des motifs de la délibération n°122020-040 du 30 novembre 2020 portant « Adoption de la procédure d’urgence »
C’est en ce sens que je m’étais déjà exprimé lors du conseil d’arrondissement du 30 novembre 2020 :
“(…) L’exposé des motifs de la procédure d’urgence doit normalement montrer qu’un impératif impose que des délibérations soient déposées hors du délai de cinq jours. Or, je suis désolé, mais vous ne présentez aucun motif pour justifier une telle urgence. Par ailleurs, l’examen des délibérations déposées hors délai ne justifie pas davantage une telle urgence. Nous avons d’un côté un terrain cédé à titre gratuit pour un énième jardin partagé. Il y a ensuite des subventions dont l’ampleur ne peut permettre de comprendre qu’elles aient été préparées après la limite du dépôt de cinq jours. Enfin, nous avons le règlement intérieur. Nous reviendrons avec précision sur le point du règlement intérieur, mais j’ai déjà pu dire que je trouvais que son inscription à ce Conseil de novembre était précipitée alors que légalement, on peut très bien l’examiner en janvier. Cela nous laisserait plus de temps pour améliorer ce document normatif qui va encadrer nos travaux pendant six ans. Donc, cette procédure d’urgence n’a rien à voir avec l’urgence, mais plutôt un détournement de procédure pour régulariser une mauvaise organisation. Pour toutes ces raisons, nous allons voter contre cette procédure d’urgence.”
Madame Pierre-Marie m’a répondu que ce retard s’expliquait notamment par la crise sanitaire, qui est venu chambouler le calendrier des votes.
Cette réponse ne m’ayant pas convaincu, je maintiens donc ici, que mes collègues et moi-même continuerons à nous opposer à la procédure d’urgence non motivée.
